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JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
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16 janvier 2011

SURVOL HEBDO 02/2011 - 10 au 16 janvier

La crise politique

 ± Législatives ajournées, incertitudes sur la réalisation du calendrier électoral. Le report a été décidé avec les formations représentées dans les institutions de la Transition. « Le gouvernement va reporter les élections face aux contraintes climatiques », indique le Premier ministre. « Nous verrons comment organiser les élections. Il faut tenir compte des présidentielles prévues le 4 mai et examiner si elles seront maintenues à cette date ou organiser les législatives à leur place », dit-il. La question reste posée de savoir s’il ne conviendrait pas d’organiser les présidentielles avant les législatives.

Le Parlement de la Transition aura à se prononcer lors de sa session extraordinaire, reportée en février. Des annonces qui font craindre à nouveau une prolongation de la période de Transition. Des formations regroupées dans une « Plateforme des partis pour les élections », conscientes du risque, militent pour la tenue rapide des élections. Elles se proposent de concourir à l’organisation de scrutins libres, transparents et acceptés par tous. L’ordre du jour de cette session est en discussion et donne lieu à des luttes d’influence. On ignore le sort qui sera réservé à la proposition de loi sur l'amnistie et à la mise en place de la Commission Nationale de Réconciliation (CNR).

± Les négociations entre les mandataires d’Andry Rajoelina et les délégués de la mouvance Ravalomanana suspendues sur des points d’achoppement, tels que la désignation du Premier ministre de consensus, la formation du gouvernement d’union, l’amnistie et de la réconciliation nationale. Un accord sur la clé de répartition au sein du Congrès, du CST et de la CENI aurait été trouvé. Il en est de même du retour conditionné de l’ancien président, au moment opportun.

Des proches d’Andry Rajoelina s’opposent encore à un compromis avec les 3 mouvances et le président lui-même, lors de la cérémonie de présentation des vœux, à mis la pression sur la mouvance Ravalomanana en imposant ses conditions. Les dissensions internes au Tim ajoutent aux difficultés : le président du Congrès, Raharinaivo Andrianatoandro, qui doit son retour au Parlement à Andry Rajoelina, considère en effet que le pouvoir actuel est suffisamment consensuel et inclusif. Les négociateurs disent avoir atteint les limites de leur mandat et ont remis leurs conclusions à leur chef de file respectif. Le fossé de creuse avec les militants des 3 mouvances, qui maintiennent leurs préalables, notamment la remise en liberté des détenus politiques et le retour des anciens présidents en exil.

La question de pose de savoir si ces accords tripartites (UDR-C, TGV, Tim), s’ils sont conclus, trouveront grâce auprès des 2 autres mouvances qui n’ont pas participé aux négociations. Les « oubliés » des négociations entre la HAT et la mouvance Ravalomanana se sont manifestés dès le bouclage du relevé de conclusions des rencontres. Certains d’entre eux, membres du Parlement, redoutent que les accords ne débouchent sur une remise à plat de la composition des institutions de la Transition.

± Arrivée de la délégation de la Sadc conduite par Leonardo Simão. Il affirme que le processus qu’il conduit ne veut écarter aucune entité et envisage de rester à Madagascar jusqu’à la conclusion d’un accord avec toutes les sensibilités. Albert Zafy a fait part aux médiateurs de ses plus vives réserves quant aux négociations en cours. Il se refuse à intégrer les institutions de la Transition, condamne toute la démarche engagée depuis les Assises régionales, il exige une refonte intégrale de la Constitution et un nouveau référendum. A noter que les deux fractions du Tim ont accepté de rencontrer les médiateurs et que Leonardo Simão a eu une rencontre avec Andry Rajoelina, alors que ce dernier s’était refusé précédemment à s’entretenir avec Joachim Chissano. L’émissaire de la Sadc a reçu une délégation de l’Escopol. Il lui a signifié que le processus de reconnaissance est subordonné au respect de 3 étapes : élargissement de la représentativité du Parlement de la Transition, formation d’un gouvernement d’union nationale et enfin organisation d’élection en pleine coopération avec la Sadc.

± Le chef suprême des armées poursuit son offensive de charme envers la Grande muette. Andry Rajoelina a participé à une «Journée des officiers » qui a réuni 750 participants à la base aéronavale d’Ivato (BANI). L’occasion d’annoncer que les Forces armées seront relookées « de la tête aux pieds […] afin que le peuple malgache soit fier de son armée ». Le pouvoir tient de toute évidence à effacer l'image d'indiscipline qu’a donnée l’armée depuis le début de la crise.

± Le secrétaire général du Tim, Mamy Rakotoarivelo, satisfait de la déclaration du lieutenant-colonel Charles Andrianasoavina : « Elle […] a le mérite de rétablir la vérité. On se posait la question de savoir s’il y avait eu un coup commandité par Andry Rajoelina. L’information est maintenant confirmée. Nous recommandons à la communauté internationale d’assumer sa responsabilité. Les auteurs de coup d’Etat n’ont pas le droit de se présenter aux présidentielles. Et ce, suivant les accords de Cotonou ainsi que de la Charte de l’UA ».

± L’avocate de Marc Ravalomanana déclare que l’annonce d'expulsion de son client n'est que pure rumeur. Elle rappelle que son extradition est impossible, aucun accord de coopération judiciaire n'existant avec l’Afrique du Sud. Son client jouit toujours de ses privilèges en tant que président de la République, affirme-t-elle. L’ambassadeur sud-africain dément lui aussi formellement l’information. Le diplomate ajoute que son pays ne prendra une telle initiative qu’à la demande de la Sadc ou de l’UA.

± Enseignement supérieur : le Seces reprend les cours. Une rencontre entre les universitaires et le ministre de l'Enseignement supérieur a débouché sur un consensus. Une partie des exigences devrait être satisfaite mais le syndicat continue de faire preuve de fermeté vis-à-vis du ministre.

± Les chefs d'Église du Ffkm absents de la cérémonie des vœux au palais présidentiel. Mgr Odon Razanakolona, archevêque d'Antananarivo, est le seul chef d'Eglise au sein du Ffkm qui a fait acte de présence, accompagné du Père Pedro. Les représentations diplomatiques ont brillé par leur absence.

 Droits humains, gouvernance

 ± Le soutien aux détenus politique s’organise. Des associations de défense des droits de l'homme ont rejoint le « Comité de solidarité à Fetison Andrianirina et à toutes les victimes du non-droit » en vue d’actions de lobbying. Elles dénoncent les traitements « inhumains et illégaux » infligés aux détenus politiques. Une « passerelle de communication » a été mise en place. Lalatiana Ravololomanana (mouvance Zafy) déclare : « La présomption de culpabilité se substitue à la présomption d'innocence et la Justice devient un instrument politique de vengeance entre les mains du pouvoir ». Appréciation partagée par Me Hanitra Razafimanantsoa, avocate de Fetison Rakoto Andrianirina et de ses deux collègues toujours incarcérés.

± Employées au Liban : le ministère de la Population révèle que sur les 12 derniers mois, 12 expatriées sont décédées, 7 ont été emprisonnées, 526 ont pu rentrer à Madagascar. Le Syndicat Professionnel des Diplômés en Travail Social (SPDTS) s’inquiète des nouvelles destinations proposées par les agences de placement (Egypte et Koweït notamment).

± 8 à 9 femmes meurent chaque jour durant l’accouchement, selon l’Instat. Le taux de mortalité maternelle est de 498/100.000 naissances, alors que dans les pays développés il est de 1/100.000. 87% des femmes enceintes en 2005 ont suivi une consultation prénatale, 62% ont accouché dans des structures sanitaires et 52% ont été assistées par du personnel qualifié. Pour faire face à ce défit, l’UNFPA a alloué une enveloppe d’un million de dollars en 2010. Le programme va se poursuivre jusqu’en 2015. A noter que ce taux de mortalité est supérieur à celui du Burkina Faso, pays qui a fait récemment l’objet d’une campagne d’Amnesty International dans la cadre de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

 Actualité économique et sociale

 ± « Vers des financements parallèles ? », titre La Gazette. Le quotidien affirme que les chancelleries et les bailleurs de fonds « traditionnels » passent à la loupe les agissements de la garde rapprochée d’Andry Rajoelina, y compris ceux de ses conseillers occultes français, qui se démènent pour trouver des sources de financement permettant au régime transitoire de faire face à ses besoins. La présidence semble en quête de financements parallèles, comme sous le régime de Zafy Albert, vers le milieu des années 90.

± Vérification et certification des importations : le régime veut imposer la société britannique Intertek. La HAT ne déroge pas à la règle non écrite qui veut que chaque régime fasse le choix d’une société d’inspection pour le contrôle des marchandises importées. Dans le cas de précédentes alternances, le choix s’était fait au terme de procédures d’appel d’offre garantissant un semblant de légalité. La Transition n’a pas ces scrupules, en dépit des promesses d’Andry Rajoelina d’assurer la transparence dans la conduite des affaires de l’Etat. Le choix d’Intertek a été fait sans appel d’offre. Rien ne serait clair dans ce projet qui engage l’avenir et dont la réalisation ne devrait être du rôle de la Transition. D’après la LOI, ce projet est porté par un conseiller français de la présidence, bien introduit dans les milieux politiques de l’Hexagone.

± Le secteur privé s’insurge contre les dangers du retour à l’étatisation de l’économie. Face au projet d’accorder le monopole des télécommunications internationales à une société of shore, il rappelle que le développement passe par la multiplicité des offres et la concurrence, garantie de la qualité des services et de l’optimisation des coûts, et par le respect de l’Etat de droit, garantie de la confiance des investisseurs. Les entreprises se déclarent préoccupées par les signes de remise en cause de ces principes dans plusieurs secteurs. « La Transition devrait se charger uniquement de la gestion des affaires courantes», estime le président du syndicat patronal SIM, qui laisse entendre que ces projets visent à satisfaire des intérêts particuliers. Le syndicat dresse par ailleurs la liste de ses sujets de préoccupation : importation massive de produits frauduleux et/ou contrefaits, fausses déclarations à l’importation des produits finis qui fausse la concurrence, explosion de l’économie l’informelle, détérioration de l’environnement économique et social résultant des crises politiques à répétition, insécurité alarmante dans les centres urbains, à la campagne et sur les routes.

± Investissements privés : la Chine en pôle position. Sur le plan diplomatique, elle reste solidaire de la communauté internationale et ne reconnaît pas encore le régime. Mais sur le plan économique, 2011 marquera l’entrée en lice de China International Fund (CIF), sollicité par Andry Rajoelina pour la réalisation de ses grands projets. Une société capable de réalisations en un temps record, comme le démontrent ses activités en Afrique. Elle devient un partenaire incontournable, « et ce, en dépit des contreparties exigées » admet La Gazette. La société chinoise serait associée avec l’Etat malgache dans une holding dénommée « Madagascar Development Corporation ». Pour certains opérateurs, il s'agit d'un contrat de vente des ressources nationales, assimilable à l’opération Daewoo et comportant les mêmes zones d’ombre.
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