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JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
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3 décembre 2010

SURVOL HEBDO 48/2010 - 29 nov. au déc.

La crise politique

 ± Enquête sur la mutinerie de la BANI : les 10 officiers encore retenus pour interrogatoire ont été placés sous mandat de dépôt. Le général Raoelina, les colonels Djadifara et Andriamihoatra, accusés d’atteinte à la sûreté de l’Etat, d’incitation à la guerre civile et d’association de bandes armées, ont été à nouveau entendus sur le fond. Ils devraient être convoqués une nouvelle fois avant la fin du mois. L’absence du colonel Coutiti a été très commentée. Les enquêteurs prévoient d’interroger Zafy Albert et l’ex-Premier ministre de la HAT, Monja Roindefo, qui ont lancé des appels à la responsabilité de l’armée peu avant le déclenchement de la mutinerie. Les accusés seront traduits devant la Cour criminelle ordinaire. « Des civils sont concernés par l'affaire », soutient la ministre de la Justice, pour balayer d'un revers de la main l'option d'un tribunal militaire.
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Exceptionnellement, le survol hebdo est arrêté au vendredi 3 décembre, au lieu du dimanche 5.
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± « Le colonel Coutiti Assolant et le général Raoelina sont rétablis même s’ils n’ont pas encore retrouvé leur état de santé », ont déclaré les autorités pénitentiaires. Pour Le Courrier, lors de sa convocation au tribunal, « le général Raoelina a été aperçu en bonne santé malgré quelques égratignures sur son visage ». L’opinion attend de connaître le contenu du rapport du CICR qui a pu se rendre à leur chevet. L’ACAT-Madagascar n’a pas pris position, ce que déplore Tribune. L’ambassadeur de France, Jean-Marc Châtaigner a en revanche déclaré qu’une enquête était nécessaire pour vérifier les allégations de mauvais traitements. Il serait intervenu auprès du CICR pour qu’il rende visite aux détenus. La ministre de la Justice décline toute responsabilité, il s’agit pour elle d’une affaire qui ne concerne que les militaires. Un groupe d’officiers met en garde le pouvoir : « Si jamais la torture continue sur le colonel Coutiti, nous devrons réagir à notre manière » ont-ils indiqué. Ils entendent également appuyer les épouses des officiers incarcérées qui ont été interdites de visite.

± Le professeur Ranjeva, sous le coup d’une inculpation pour complicité avec les mutins, a été reçu par les membres de la délégation de la Sadc. L’occasion pour l’ancien vice-président de la CIJ de leur faire part de son projet « Vonjy Aina ». Une pétition de personnalités de différentes sensibilités a été mise en ligne. Elle dénonce « les persécutions » dont la famille est l’objet, notamment celles dont seraient victime la fille de l’universitaire, Riana. Cette dernière a été finalement condamnée à 1 mois de prison avec sursis pour outrage aux forces de l’ordre lors de la perquisition de son domicile. Un jugement jugé clément. L’absence à l’audience des militaires plaignants a contribué à alléger la tension perceptible tout au long du procès. Raymond Ranjeva devait à nouveau être entendu au tribunal le 3 décembre. L’affaire du détournement de 12 milliards Ar à l’agence de la Banque centrale de Manakara revient « opportunément » sur le tapis : elle met en cause le frère de Raymond Ranjeva, Louis, directeur de l’établissement, condamné à 15 ans de prison ferme, en fuite à l’étranger depuis 3 ans.

± Second refus de liberté provisoire pour Fetison Rakoto Andrianirina, Stanislas Zafilahy et Edouard Tsarahame, leaders de l’opposition interpellés à la suite des échauffourées du 10 novembre aux abords du Stade Malacam. Ils ont ainsi été reconduits à la prison d’Ambatolampy à l’issue d’une demi-heure d’audition.

± Affaire du 7 février 2009 : détention provisoire prolongée pour Ralitera Andrianandraina. Sa détention a été prorogée de 30 mois par décision de la chambre d’accusation. Ce prévenu est détenu depuis 48 mois, d’abord à Tsiafahy puis à Antanimora.

± Le Parlement de la Transition s’enlise dans les débats sur l’amnistie. Il a créé une commission mixte pour avancer sur ce dossier durant l’actuelle session mais la Chambre basse n'a pas voté la proposition de résolution relative aux mesures d'apaisement. Ses membres ont renvoyé le texte à la Commission « réconciliation nationale et amnistie ». La proposition de résolution soumise au Congrès n'était pourtant qu’un cadrage global des mesures envisagées. La création d’un tribunal spécial est évoquée. Mais une amnistie générale n’emporte pas l’adhésion, par crainte de renforcer la « culture de l’impunité ». Les débats s’enlisent sur la nature de l’amnistie sélective (périodes, populations concernées…).

Outre les questions relatives aux mesures d’apaisement, les membres du CST sont très préoccupés par leurs indemnités et avantages, relève Tribune. La Loi des Finances 2011a prévu que chaque membre du Congrès ait un assistant mais les membres du CST en réclameraient quatre par membre. Et ce avec une indemnité mensuelle de 300.000 Ar par personne. Tout cela en plus des avantages du parlementaire en matière de carburant, d’indemnité de logement et de crédit téléphonique…

± Début des consultations en vue de la composition d’un gouvernement de consensus. L’ouverture envisagée se ferait en direction des différentes formations représentées au sein du Congrès et du CST. Le principe du « gouvernement de consensus » recommandé par la « Conférence nationale » sera appliqué « mais il n’y aura qu’une trentaine de ministères et on ne pourra pas caser tout le monde », a averti Camille Vital.

± Retour de Didier Ratsiraka : un comité d’accueil est créé. Aucune date n’a encore été communiquée pour ce retour plusieurs fois différé. Tantely Andrianarivo, l’ancien Premier ministre de l’amiral, présenté souvent comme son dauphin, a décidé brutalement de se retirer de la politique 1 mois et demi après son retour d’exil. Aurait-il des craintes pour sa sécurité ? Douterait-il de son amnistie ? Aurait-il un différent avec Didier Ratsiraka qui semble vouloir revenir en « sauveur » comme en 1991 ?

± Marc Ravalomanana : « 1,5 milliard d’euros pour que je ne me présente pas », a-t-il affirmé dans un message téléphonique, laissant entendre qu’« on » aurait voulu monnayer sa non-présentation à la présidentielle. Il envisage de revenir dès lors que « la Transition consensuelle et inclusive aura été mise en place. Le cas échéant, des militaires de la Sadc veilleront sur ma sécurité », a-t-il indiqué.

± La mouvance Ravalomanana s’ouvre aux négociations de sortie de crise. « Nous prônons des discussions sans préalable », a fait savoir Mamy Rakotoarivelo, assumant le rôle de chef de délégation, en l’absence de Fetison Andrianirina, placé sous mandat de dépôt. La mouvance ayant été décapitée par l'incarcération de ce dernier, Marc Ravalomanana a décidé de nommer 4 personnalités pour prendre la relève.

± Référendum : victoire du « Oui » confirmée par la CENI. Il l’emporte avec 74,19 % des suffrages exprimés. Le taux de participation s’établit à 52,61 %. Le président de la CENI a fait mention des lacunes constatées pendant et après le scrutin. La mouvance Ravalomanana alerte la communauté internationale : elle demande au GIC et à la Sadc « de ne pas se laisser berner par les résultats du référendum et ainsi lui accorder une quelconque crédibilité et une reconnaissance ».

± Demande d'autorisation de tenir meeting : les 3 mouvances insistent. Après avoir appris le refus opposé à leur demande d'autorisation en vue des 3 jours de réunion publique au stade Malacam, elles vont tenter de faire changer d’avis les autorités, arguent du fait que les résultats du référendum ont été proclamés par la CENI et que donc la période électorale est achevée. Pour le préfet de police, la mesure d’interdiction reste en vigueur jusqu’à la proclamation officielle par la HCC.

± L’émissaire de la Sadc, le Dr Leonardo Simão a achevé ses consultations. Il a rencontré notamment Raymond Ranjeva, la CNOSC, les délégations des mouvances, le ministre des Affaires étrangères et le président de la HAT. Après les entretiens qu'il a eus depuis son arrivée, il a perçu une volonté de chacun de trouver une solution pour un retour à l'ordre constitutionnel et rappelé que les élections à venir (législatives, présidentielle et communales) doivent refléter l’inclusivité et le consensus. « Dans ce sens, tous les politiques devraient avoir la chance d’y participer. L’égalité de chances devrait être de mise. […] Les organisateurs des élections doivent permettre que tous les électeurs puissent exercer leur droit en toute indépendance», a-t-il lancé. Il met en garde le pouvoir contre les atteintes à la liberté d’expression. Pour Camille Vital : «La mission de la Sadc n’apportera rien de nouveau pour le pays ». L’Express voit pourtant des évolutions positives dans les récentes déclarations de la Transition et de la mouvance Ravalomanana.

± CNOSC : manœuvres en coulisse. L’organisation de la société civile prépare le retour des parties prenantes de la crise autour d'une table ronde, avec la bénédiction de la Sadc. Elle note une certaine ouverture chez certains membres de la Transition. Fait nouveau, la démarche pourrait recevoir l’appui des responsables d’Eglises, sur la touche et discrédités depuis les évènements de 2009.

± Les médecins grévistes divisé sur les risques encourus par la réquisition. Les menaces d’emprisonnement et d’amende ont été dissuasives pour certains. La grève est suspendue mais le mouvement pourrait prendre d’autres formes si les contacts en cours avec le ministère ne débouchent pas. On note cependant un durcissement du conflit dans un hôpital de la capitale où les médecins tenaient à expliquer que la réquisition ne peut être appliquée que dans des circonstances exceptionnelles.

± Paul Wille publie une lettre ouverte à la communauté internationale. L’ancien parlementaire belge a suivi le déroulement des préparatifs du référendum et son déroulement, il s’est déclaré globalement satisfait des conditions dans lesquelles le scrutin a été organisé. Il en appelle « à tous ceux qui veulent sincèrement l’accomplissement de tous les processus démocratiques à Madagascar », pour qu’ils donnent des signes clairs. « À l’Union Européenne et au Parlement européen, je demande d’encourager Madagascar, en débloquant les fonds à caractère social pour qu’enfin ils arrivent chez les malgaches les plus démunis ».

 Droits humains, gouvernance

 Atteintes aux droits de l’homme : les USA interpellent la HAT. Par le canal de son ambassade, Washington fait part de ses préoccupations concernant la liberté de la presse et d'expression, ainsi que le climat de répression politique. « Madagascar a régressé par rapport aux années précédentes », fait remarquer l’ambassade. « Actuellement, la Grande île figure parmi les pays où la liberté de la presse et d'expression est au plus mal, entre autres la Russie, les pays du Maghreb, le Moyen-Orient ainsi que l'Europe centrale et de l'Est ». Le porte-parole note : « La fermeture et les menaces de fermeture d'organes de presse, surtout ceux de l'opposition sont très préoccupants. Au vu de ces incidents, le rapport de Freedom of the press 2010 démontre la détérioration de la liberté de la presse à Madagascar. Nous lançons un appel au régime de la HAT, à ses forces de l'ordre et aux autres acteurs de cesser toute intimidation ou censure à l'endroit de la presse. […] Nous sommes préoccupés par le harcèlement constant contre les dissidents politiques, et nous tenons à rappeler à la HAT ses obligations de respecter les droits de l'Homme, y compris les libertés de rassemblement, le droit à la liberté par rapport à l'arrestation ou détention arbitraire, ce que certains appellent détention préventive ». Brett Bruen dénonce en particulier l'arrestation des dirigeants de l'opposition qui «ont été détenus plusieurs jours dans un endroit inconnu, sans avoir accès à un conseil légal ». L’ambassade compte poursuivre ses missions d’observation sur le respect des droits de l’homme. La Présidence n’a pas tardé à réagir : « Toute personne peut s'exprimer et dire ce qu'elle veut, qu'elle soit malgache ou étrangère. En revanche, ce qui est dit n'est pas forcément vrai ». Pour Le Courrier : « Une bien belle envolée pour la démocratie et pour le respect des droits humains, s'il en est, mais qui hélas, part en fumée quand on se rappelle le silence complice et complaisant des Américains, "grands défenseurs de la Démocratie", devant les mêmes faits mais perpétrés par l'ancien régime ».

Ces déclarations ont provoqué une levée de bouclier de la classe politique. Alain Ramaroson, membre du CST et président de la Commission « sécurité et défense », a tenu à faire part de son mécontentement : « Ces critiques sont mal placées et teintées de mauvaise foi. Où étaient-ils du temps de l’ancien président ? ». Concernant les détenus politiques, il affirme : « nous avons toujours respecté ces personnes, même si leurs actes sont à la limite du terrorisme » et d’affirmer « quel pays africain aurait accepté ces remarques ? Les Etats-Unis ne devraient pas se mêler des actions de l’État ». Certains journaux considèrent que le durcissement du régime, voire sa « dérive totalitaire », n’est que le fruit de la guerre d’usure et des provocations de ses détracteurs. « Ils ont cru qu’ils pourraient venir à bout du jeune homme en lui menant la vie dure à travers une guerre d’usure sans pareille. Ils ont cru normal d’alterner ultimatums et menaces, et comme si cela ne suffisait pas, ils se sont lancés gaiement dans le terrorisme. En voulant impérativement soigner le mal par le mal, ils se sont trompés de remède. Ils ont voulu tenter avec Andry Rajoelina ce qu’ils n’avaient pas osé entreprendre avec Marc Ravalomanana. Il fallait bien que tout cela cesse », écrit La Gazette.

± Nosy Be : quand le déclin économique mène à la prostitution. 8% de la population dans l'industrie du sexe, selon l’IRIN. Dans « l’île aux parfums », c’est probablement le programme d’ajustement structurel dans les années 90 qui, avec les licenciements à grande échelle qu’il a provoqués, a entraîné l’essor de la prostitution à l’usage des étrangers. Lors de la fermeture de la distillerie de rhum par exemple, « environ 1.300 personnes ont perdu leur emploi et si vous estimez que chaque employé à cinq personnes ou plus à charge, vous pouvez voir les effets », a déclaré un membre du réseau de protection qui lutte contre le travail sexuel. Un autre phénomène a accéléré les choses : en 1990, le gouvernement a accordé un contrat de pêche au thon à une entreprise japonaise, amenant plus de 20 chalutiers dans les eaux poissonneuses de l’île. « Les pêcheurs japonais avaient de l’argent et c’est là que la prostitution à grande échelle a débuté », a-t-il dit à l’IRIN.

 Actualité économique et sociale

 ± Le bois de rose est désormais inscrit parmi les produits protégés par la convention internationale CITES. Le ministère de l'Environnement et des forêts a décidé d'inscrire ce produit dans l'annexe III de la CITES, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Elle oblige les 175 pays signataires à collaborer avec les autorités malgaches pour empêcher tout trafic illégal de ce produit. Sur le plan national, les autorités abandonnent l'idée d'une superstructure recourant massivement aux forces de l'ordre pour lutter contre les trafics. « Un système trop coûteux et qui lèse l'utilisation des forces locales », selon le ministre. La Task force est officiellement dissoute. La démarche consiste désormais à responsabiliser les autorités locales et les services décentralisés. Une stratégie qui pourrait être à l'origine de l'accalmie observée depuis peu en matière de trafics illicites.

± L'uranium, objet de convoitises. « Le problème relatif à la ressource pétrolière, la fluctuation du prix et la diminution de sa quantité, réoriente la politique mondiale en matière de ressource énergétique. L'on se tourne, de plus en plus, vers l'utilisation des ressources nucléaires. La qualité du minerai uranifère de Madagascar attire plusieurs sociétés étrangères. En effet, la teneur du minerai de 30 % est assez élevée », révèle le directeur technique de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires. « Les compagnies sont de nationalités diverses. Celles d'origine canadienne, britannique, française, chinoise et indienne effectuent actuellement des explorations. Deux d'entre elles vont passer prochainement à la phase d'exploitation», souligne-t-il. Le Sud du pays devrait bénéficier en premier de cette richesse. « De Vinaninkarena à Tolagnaro, la terre regorge d'uranium », indique le spécialiste.

± La société China International Fund (CIL) en relation avec la HAT pour la réalisation du programme annoncé par Andry Rajoelina lors de ses meetings électoraux. Deux membres de la Transition se seraient envolés récemment pour Singapour, à l’invitation de cet opérateur. Un projet sur 10 ans, mettant en jeu un investissement de 80 millions de dollars, serait en cours de négociation. « Wisco était une bonne affaire, il faut remettre cela », titre Tananews.

± 25 millions de dollars, c’est le montant de l’aide étrangère inscrite dans la loi des Finances 2011. La HAT espère obtenir la reconnaissance international et estime que suite aux annonces ou promesses faites par la communauté internationale, cette somme viendra s’ajouter aux autres aides d’organismes qui poursuivent leur aide, comme la BAD. Pour le ministre Hery Rajaonarimampianina, « les bailleurs de fonds sont toujours là et il ne faut pas dire qu’il n’y a aucune aide étrangère ». Il avoue toutefois que pour l’instant, il n’y a pas d’aide budgétaire.
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