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JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
JUSTICE ET DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR (2)
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28 novembre 2010

SURVOL HEBDO 47/2010 - 22 au 28 novembre

La crise politique

 ± Fin de la mutinerie à la base aéronavale d’Ivato (BANI) : La mutinerie d'un groupe d'officiers malgaches a pris fin samedi 20 novembre après un assaut de l'armée. Le mercredi précédente, 17 novembre, le général mutin Noël Rakotonandrasana avait annoncé qu'il avait "suspendu toutes les institutions existantes" dans la Grande île de l'océan Indien. La rébellion d'une vingtaine d'officiers a pris fin après quelques échanges de tirs, mais sans effusion de sang. 10 mutins précédemment condamnés pour des exactions commises lors des crises politiques de 2002 et 2009 ont été transférés à la maison de force de Tsiafahy. Les 10 autres ont été placés en gardes à vue puis incarcérés. « Tous les rebelles, sans exception, seront traduits devant un tribunal militaire », a déclaré le Premier ministre. L`opération a permis de mettre la main sur le général Raoelina, responsable de la garde présidentielle lors de la tuerie du 7 févier 2009 et recherché depuis deux ans. Pour les observateurs, la position d’Andry Rajoelina se trouverait renforcée par ce dénouement pacifique et la voie serait désormais ouverte, après l’adoption de la nouvelle Constitution par référendum, à sa candidature officielle à la présidentielle. D’autres remarquent cependant que la FIS et les forces d’Alain Ramaroson, conseiller influent du président, sont les véritables vainqueurs, l’armée ayant une nouvelle fois fait la démonstration de ses divisions et de son impuissance. Le chef d’Etat major (« Cemgam ») serait tout de même parvenu à minimiser le rôle joué par ces forces spéciales.
Les médias proches du pouvoir fustigent la « campagne de désinformation » sur ces évènements, qui aurait orchestrée par le GTT International en direction de la presse internationale, pour discréditer le régime.

± L’enquête sur la tentative de coup d’Etat débouche sur une vaste mise en cause de la classe politique, notamment en direction de tous ceux qui ont appelé à la prise de responsabilité des forces armées dans les jours qui ont précédé la mutinerie. Monja Roindefo, ancien Premier ministre de la HAT, prend les devants et défend ses relations avec des officiers incarcérés. Des perquisitions ont été lancées au domicile de plusieurs gradés, ainsi que chez Raymond Ranjeva et sa fille, Riana Ratsisalovanina. Le professeur, ancien magistrat international, influent dans la classe intellectuelle et la bourgeoisie Merina, avait manifesté sa détermination à diriger une nouvelle Transition. Certains soupçonnent le régime de vouloir profiter de la tentative de coup d’Etat pour mettre durablement sur la touche le magistrat qui fait de l’ombre au pouvoir en place. La famille Ranjeva a subi plusieurs interrogatoires, et le professeur a été interdit de sortie du territoire. Il a été par la suite inculpé pour atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat mais laissé en liberté provisoire sous caution. Il devra comparaître à nouveau le 3 décembre. Sa fille, enceinte, a pu échapper à une incarcération et a été transférée dans un hôpital. Il lui est reproché d’avoir insulté les forces de l'ordre lors de la perquisition de son domicile. Onze des militaires dissidents, accusés de rébellion et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, ont également été placés sous mandat de dépôt. Des financements occultes sont à nouveau évoqués. L’enquête pourrait porter sur près de 200 personnes. L’ancien président Didier Ratsiraka est également mis en cause. Son ancien Premier ministre,Tantely Andriananrivo, récemment rentré d’exil, nie toute implication. L’Amiral a cependant jugé bon de différer à nouveau son retour au pays mais il réaffirme être porteur de solutions de sortie de crise.

Pour des observateurs, tous ces évènements ne sont pas annonciateurs de la fin de la crise. Ils ne feront au contraire qu’exacerber les frustrassions au sein de l’armée et de la classe politique, y compris au sein de la HAT. Les mesures d’apaisement réclamées de toutes parts n’en sont que plus urgentes mais les projets d’amnistie restent en « stand by ». L’ambiance est plutôt au durcissement du régime, à la répression des opposants et à la négation de la liberté d’expression.

± Le général Raoelina et le lieutenant-colonel Coutiti Assolant seraient arrivés dans un état critique, à la maison de force de Tsiafahy. Ils auraient présenté des blessures et des traces de coups, selon l’administration pénitentiaire. Ils auraient pu été malmenés lors du transfert, suite à leur reddition. Le CICR a pu leur rendre visite. L’organisation a également rencontré les officiers rebelles placés en garde à vue.

± Le leader de l’Association des Maires (AMM) condamné à 2 mois de prison ferme. La manifestation qu’il avait tenté d’organiser au centre de la capitale a été immédiatement dispersée sans ménagements, avant même qu’il puisse prendre la parole. Il a été inculpé pour « appel à une manifestation non autorisée et outrage aux forces de l’ordre ».

± Le procès des 3 leaders de la mouvance Ravalomanana et de la mouvance. Zafy, Fetison Andrianirina, le pasteur Edouard Tsarahame et Stanislas Zafilahy, est reporté au 25 janvier 2011. Les 3 hommes n’ont pas été présentés à l’audience et leur lieu d’incarcération a été maintenu secret, y compris pour leurs proches et leurs avocats. Le procureur a évoqué « des difficultés d’extraction ». Ils ont été transférés à 3 reprises, l’administration pénitentiaire craignant une intervention de leurs partisans pour les libérer. Les avocats ont protesté pour ne non-respect des droits des prévenus et de la défense.

± L’interdiction des meetings politiques maintenue jusqu’à promulgation des résultats officiels du référendum. Les 3 mouvances sont néanmoins revenues à la charge pour demander à la préfecture de police et à la commune d'Antananarivo l'autorisation d'organiser des réunions publiques au stade Malacam début décembre.

± Report sine die des élections municipales anticipées. Ce report provoquerait également le report des législatives et de la présidentielle. L’accord politique d’Ivato du 13 août, validé par la « Conférence nationale », prévoyait les législatives pour le 16 mars et la présidentielle pour le 4 mai 2011. « Il y a des raisons techniques (listes électorales défaillantes...etc.) et des raisons politiques, pour donner une chance à la tenue de négociations » avec l'opposition, a justifié Raharinaivo Andrianantoandro, président du Congrès. A la date limite de dépôt des candidatures, un nombre très faible de dossiers avait été enregistrés. Roland Ratsiraka craint que cette décision ne reporte encore le terme de la Transition. Il préconise de place la présidentielle avant tout autre scrutin.

± Résultats officieux du Référendum : le « Oui » l'emporte avec 74% des suffrages exprimés, le taux de participation atteint près de 53 %. Le pourcentage de « Oui » ne surprend guère mais le taux de participation dépasse toutes les espérances du régime. Pour le Kmf/Cnoe, « C’est la pire des élections observées » en 20 ans d’expérience. L’organisation a publié le résultat de ses observations dans 439 bureaux de vote de 18 régions sur 22, sans concertation avec la CENI, qui en a pris ombrage. Elle constate, entre autres, qu’une partie de la population a confondu le référendum avec l’élection présidentielle, « cela à cause des descentes fréquentes du président de la Transition dans les régions et districts qui ont fait croire qu’il s’agit d’une élection présidentielle ». Pour le rapporteur général de la CENI, Bruno Rakotoarisoa, « le plus important est que les règles et principes démocratiques aient été respectés. Il n'y a eu aucune entrave majeure à signaler ». Il considère que le référendum s’est mieux déroulé que les précédents. Le Kmf/Cnoe est accusé par certains de mauvaise foi et de complaisance vis-à-vis de l’opposition. La société civile n’a pas tard non plus à dénoncer l’organisation et le déroulement du scrutin (communiqué de la CNOSC puis de l’AOSC). L'Alliance des organisations de la société civile (AOSC) appelle au retour dans les meilleurs délais à la table des négociations, suite aux initiatives de la Coordination nationale des organisations de la société civile (CNOSC).

Le sénateur Paul Wille, président de la délégation belge à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, accompagné de parlementaires français et belge, est quant à lui satisfait du déroulement du référendum, malgré les lacunes constatées, auxquelles il serait possible de remédier, avec l‘appui de l‘UE.

La Sadc a condamné sévèrement le référendum, dont elle déclare ne pas vouloir reconnaître les résultats. La situation à Madagascar reste « fragile », selon les chefs d’Etat de la Sadc réunis à Gaborone. L’organisation régionale a décidé d’envoyer à Antananarivo une nouvelle délégation ayant pour mission de convaincre les parties de reprendre les négociations. Réplique d’Andry Rajoelina : « Les Malgaches ont tracé leur destinée. […] S’ils viennent pour semer le désordre et imposer leur point de vue, ils feraient mieux de rester chez eux. S’ils viennent pour soutenir le processus engagé, alors ils seront les bienvenus ». La HAT déplore la position de la communauté internationale, malgré les résultats du référendum. « Mais que veut la communauté internationale ? », s'est exclamé le président de la commission des relations internationales du CST, réagissant aux prises de position de l’UE, de la Sadc et des États-Unis. Il déplore notamment que l’UE n’ait pas envoyé d’observateurs. Pour Jean-Marc Châtaigner, ambassadeur de France, le référendum est un fait politique à prendre en compte. Il juge que les opérations se sont plutôt bien déroulées. Mais « il est maintenant important que la communauté internationale fixe un certain nombre de conditions d’accompagnement du processus. […]. Il faut aussi, bien entendu, que cette sortie de crise se passe dans le respect des normes internationales. […] Les élections doivent être préparées, contrôlées, surveillées conjointement [avec la communauté internationale]. Le processus électoral doit être neutre et indépendant des autorités. Le calendrier électoral soit discuté avec la communauté internationale pour remédier aux dysfonctionnements constatés ».

 Droits humains, gouvernance

 ± Liberté d’expression : Suite à la menace de fermeture de certains organes de presse, le Collectif des journalistes interpelle les autorités sur la définition et la redéfinition du cadre légal dans l'exercice de la profession.

± L’Unicef tire la sonnette d’alarme au sujet de la situation des enfants malgaches. «Cette génération risque d’être la prochaine génération de pauvres à Madagascar », annonce son représentant. Le budget de l’État pour l’année 2011 ne ferait que confirmer ses craintes. À l’heure actuelle, le pays compte « 10 millions d’enfants », selon le chef de la politique sociale de l’Unicef, soit presque la moitié de la population. 78 % des enfants malgaches vivent dans des maisons sans sol ou sans mur mais la plus grande privation des enfants reste l’eau potable. Dans le milieu urbain pauvre, l’accès à l’eau potable a diminué. 50% des enfants âgés de moins de 5 ans accusent un retard de croissance, l’un des taux les plus élevés au monde. L’Unicef a alloué plus de 75 millions de dollars afin d’aider ces enfants en difficulté pour l’exercice en cours.

 Actualité économique et sociale

 ± « L'argent du sommet de l'UA finance TGV », affirme la LOI. La HAT aurait largement puisé dans un compte du Trésor, doté de 14,4 millions d'euros en avril 2009, initialement prévu pour financer le projet avorté de sommet de l’UA à Antananarivo. Un document du Trésor détaille les mouvements sur ce compte entre le coup d’Etat du 17 mars 2009 et début juillet 2010, où le solde n'était plus que de 7,3 millions d'euros. Des intermédiaires, dont les noms figurent sur le document, se présentaient au guichet de la direction de la Comptabilité publique pour récupérer en cash les sommes affectées à leur activité…
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